CGV

Conditions Générales de Vente en ligne des Chèques Cadeaux Lescar Soleil www.lescar-soleil.com

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ou « CGV ») régissent la vente à distance de chèques cadeaux Lescar
Soleil sur le site www.lescar-soleil.com par « Lescar Soleil, Espace commercial des Pyrénées, Association des
commerçants Lescar Soleil », loi 1901 immatriculée au Registre National des Associations, sous le numéro
W643003766 et identifiée par le numéro de TVA intracommunautaire FR10504101304, dont le siège social se situe 23
avenue des Frères Montgolfier – 64140 LONS (« Lescar Soleil »), à des particuliers, des entreprises et des comités
d’entreprise (« Client ») situés sur le territoire français.
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties.
A compter de la date d’acceptation des présentes, Lescar Soleil et le Client sont liés par un contrat de fourniture de
titres conclu pour une durée indéterminée.

2. Durée
Toute commande sera régie par les CGV en vigueur, au jour de la commande sur www.lescar-soleil.com.
Les présentes CGV sont valables pour une durée indéterminée.
Les conditions générales d’utilisation et mentions légales du site sont disponibles sur à l’adresse www.lescar-soleil.com

3. Commandes
Les commandes sont passées électroniquement via www.lescar-soleil.com. Le Client reconnaît être conscient des
risques inhérents à l’usage d’un outil informatique ou d’internet pour le passage d’une commande.
Le client vérifie le détail et le prix total de sa commande.

4. Obligations de Lescar Soleil
Toute commande de chèque cadeau Lescar Soleil ne sera traitée par l’association des commerçants Lescar Soleil
qu’une fois le règlement intégral reçu.
Le délai minimum de traitement de la commande dépend du mode de règlement :
– 3 jours ouvrés à compter de la réception du règlement par carte bancaire,
– 3 jours ouvrés à compter de la réception du règlement par virement bancaire
– 5 jours ouvrés à compter de la réception du règlement par chèque bancaire
S’ajoutent le délai de fabrication et de livraison.
L’association des commerçants Lescar Soleil s’engage à livrer la commande au lieu de livraison choisi et clairement
identifié par le client lors de sa commande. L’association des commerçants Lescar Soleil ne peut être tenue
responsable de retards imputables au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas
de force majeure.
L’association des commerçants Lescar Soleil s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Client dans les
meilleurs délais.
La responsabilité de l’association des commerçants Lescar Soleil ne saurait être engagée pour tous les inconvénients
ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à
la jurisprudence.

5. Obligations du Client
Le Client s’engage à communiquer à l’association des commerçants Lescar Soleil ses coordonnées exactes afin de
permettre son identification et le traitement de sa commande.
Le Client s’engage à régler à la commande la valeur faciale des chèques cadeaux, le montant des frais de livraison en
cas d’envoi postal, en un seul règlement libellé à l’ordre de Lescar Soleil.
En cas de chèque bancaire tiré sur le compte du Client et refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signature,
les frais bancaires de rejet supportés par l’association des commerçants Lescar Soleil seront refacturés au Client. Le
chèque bancaire sera restitué au Client.

6. Prix, conditions de paiement
Les tarifs mentionnés sur le www.lescar-soleil.com sont en euros. Les frais de livraison sont indiqués en hors taxes et
le montant total de la commande est affiché toutes taxes comprises, étant précisé que la valeur faciale du chèque
cadeau n’est pas soumise à TVA.

Les tarifs proposés sur www.lescar-soleil.com sont des tarifs spécifiques à la vente en ligne sur www.lescar-
soleil.com et ne pourront être cumulés avec toute autre condition particulière négociée avec le Client.

Les tarifs seront actualisés en fonction de l’évolution générale du barème de prix de l’association des commerçants
Lescar Soleil et des frais d’acheminement.
Le règlement des commandes s’effectue, selon les procédures de paiement proposées lors du processus de
commande, par carte bancaire, chèque bancaire ou virement bancaire.
L’association des commerçants Lescar Soleil se réserve le droit de ne proposer que l’un ou plusieurs des modes de
règlement à sa discrétion, sans aucune réclamation du client possible.
En cas de règlement par carte bancaire, le Client est redirigé sur le site internet sécurisé du système de paiement
Stripe. Les numéros et codes saisis ne transitent jamais par les serveurs de l’association des commerçants Lescar
Soleil et ne sont donc jamais visualisés, ni enregistrés par l’association des commerçants Lescar Soleil.
L’association des commerçants Lescar Soleil se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel
existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité.

7. Date de validité
Le Chèque Cadeau Lescar Soleil détient une date de validité d’un an, à compter de la date de mise en production de

la commande par l’association des commerçants Lescar Soleil, suite à la commande passée sur le Site www.lescar-
soleil.com au-delà de laquelle ils ne pourront ni être utilisés dans le réseau d’Affiliés, ni échangés, ni remboursés.

8. Propriété et risques
Le chèque cadeau Lescar Soleil reste la propriété de l’association des commerçants Lescar Soleil jusqu’au paiement
intégral de la commande par le Client.
Dans le cas de mise à disposition dans un commerce relais, le transfert des risques au Client est effectif dès la
distribution de la commande de chèques cadeaux.
Dans le cas de livraison par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception, l’avis et l’accusé de
réception font foi. Le transfert des risques au Client est effectif à réception du bordereau de livraison ou d’expédition
signé et tamponné. Les éventuels dommages constatés à la réception de la commande devront faire l’objet de réserves
formelles sur le bordereau de livraison, à défaut, c’est au client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant
le transport. Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de la volonté de l’association, elle sera réputée
avoir été effectuée à la date d’envoi. Le délai prévu est indiqué à titre purement indicatif, le retard de livraison ne
pourra jamais donner lieu à des dommages et intérêts.

9. Perte, vol, retours, revente
L’association des commerçants Lescar Soleil ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit d’une perte
ou d’un vol de chèques cadeaux survenant après la remise au Client.
Les chèques cadeaux sous la responsabilité du Client ne peuvent donner lieu ni à échange, ni à remboursement.
Les chèques cadeaux émis par l’association des commerçants Lescar Soleil ne sont ni repris, ni échangés, ni
remboursés.
Le Client s’interdit de revendre les Chèques Cadeaux Lescar Soleil. L’association des commerçants Lescar Soleil se
réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans
préavis ni indemnités.

10 Réglementation applicable aux Chèques Cadeaux
Le Client fait son affaire de toute disposition légale et réglementaire, notamment fiscale et sociale, liée à l’attribution
de Chèques Cadeaux et à leur utilisation.
L’association des commerçants Lescar Soleil ne pourra être tenue responsable par le Client ou par un bénéficiaire, ni
de l’absence de déclaration aux administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de Chèques
Cadeaux. Le Client et le bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences de l’utilisation de leurs Chèques
Cadeaux.

11. Acceptation par les Affiliés
Les Chèques Cadeaux Lescar Soleil sont valables auprès des enseignes affiliées (sauf mentions particulières ou
limitations présentes sur les chèques). Le refus par tout affilié appartenant au réseau d’acceptation Lescar Soleil ou
tout autre manquement d’un affilié, ne pourra entraîner la responsabilité de l’association des commerçants Lescar
Soleil. Les affiliés sont seuls responsables des biens et services vendus contre remise de Chèques Cadeaux.

12. Données à caractère personnel
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
L’association des commerçants Lescar Soleil s’engage dans une démarche continue de conformité avec le Règlement
Général sur la Protection des Données (RGPD), applicable depuis le 25 mai 2018. Au regard de cette nouvelle
règlementation européenne, l’association des commerçants Lescar Soleil renforce sa politique de protection des
données personnelles afin que les données de ses utilisateurs et adhérents soient collectées et utilisées de manière
transparente, confidentielle et sécurisée.
Partage des données
Le Client autorise Lescar Soleil à utiliser ses coordonnées, et notamment son adresse email, pour lui communiquer
des offres commerciales et/ou à communiquer à d’autres sociétés les données le concernant.
Il est à noter que la sécurité des données personnelles dépend également des utilisateurs.
Droit des utilisateurs de l’association des commerçants Lescar Soleil
Conformément à la réglementation en vigueur, les utilisateurs du site www.lescar-soleil.com disposent des droits
suivants :
– Droit d’accès et de rectification ;
– De mise à jour, de complétude des données ;
– Droit de verrouillage ou de suppression des données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes,
incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est
interdite ;
– Droit de retirer à tout moment un consentement ;

– Droit à la limitation du traitement des données ;
– Droit d’opposition aux traitement des données personnelles ;
– Droit à la portabilité des données, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur
consentement ou un contrat.
Si le client souhaite rectifier ou supprimer ses données, il peut adresser un courrier à l’adresse suivante :
Association des Commerçants de Lescar Soleil – 23 avenue des Frères Montgolfier 64140 LONS

13. Droit et Compétence juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige lié à leur conclusion, leur exécution, leur interprétation
ou leur résiliation est de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

14. Acceptation
Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.