Téléchargements

• Soldes
  Caractéristiques des soldes fixes et des soldes flottants. Présentation des démarches à accomplir pour la mise en place des soldes flottants dont les soldes en ligne

 

• Ventes en liquidation
  Ecoulement accéléré de la totalité ou d’une partie des marchandises d’un établissement commercial, obligatoirement accompagné ou précédé de publicité, dès lors qu’il est justifié par une décision de cessation, suspension saisonnière, changement d’activité, modification substantielle des conditions d’exploitation

 

• Modèle de déclaration préalable à une vente en liquidation

 

• Réduction de prix
  La réglementation applicable aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, y compris pour le commerce électronique

Contrats et conditions de vente aux particuliers

• Remplacer, rembourser ou échanger un article
  Les conditions d’échange ou de remboursement d’un article, la définition du vice caché

 

• Délais de réflexion, de rétractation, de retour
  Le cadre juridique et les définitions concernant les délais de réflexion, de rétractation et de retour pour les différents types de contrat, dont le commerce électronique

 

• Acompte, arrhes et avoir
  Définition et distinction entre l’acompte, les arrhes et l’avoir

 

• Moyens de paiement
  Présentation des principaux moyens de paiement, le chèque, la carte bancaire, le paiement en espèce ou en liquide

 

• Chèques sans provision
  Se prémunir contre les chèques sans provision, les mesures de protection, les recours possibles.

Relations commerciales entre professionnels

• Conditions générales de vente
  Les Conditions générales de vente  formalisées doivent comporter des mentions obligatoires et être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande
  
  
• Délais de paiement
  Nouvelle réglementation des délais de paiement introduite par la Loi de Modernisation de l’Economie

Repos dominical dans les communes touristiques

• Repos dominical
  La loi du 10 août 2009 réaffirme le principe du repos dominical et adapte les dérogations existantes à ce principe dans les zones touristiques soit 65 communes classées touristiques dans les Pyrénées-Atlantiques